Conditions Générales
de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les conditions de vente et d'utilisation du logiciel Plan'Ink, application de gestion pour studios de tatouage, éditée par Theveu Thomas, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 93031799500015 (ci-après "l'Éditeur").
Toute souscription à un abonnement Plan'Ink implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'utilisateur (ci-après "le Client").
Article 2 — Description du service
Plan'Ink est une application logicielle native pour systèmes Windows, proposant les fonctionnalités suivantes :
- Gestion de fiches clients avec données médicales et allergies
- Agenda et planification de rendez-vous
- Génération de contrats de consentement éclairé conformes à la réglementation
- Gestion d'inventaire et traçabilité des produits utilisés (aiguilles, encres)
- Comptabilité simplifiée (recettes, dépenses, statistiques)
- Sauvegardes locales chiffrées
Le logiciel fonctionne en mode desktop hors-ligne. Les données saisies par le Client sont stockées exclusivement sur son ordinateur. Une connexion internet est requise uniquement pour la vérification périodique de la validité de la licence.
Article 3 — Tarifs
Plan'Ink est proposé selon deux formules d'abonnement :
| Formule | Prix | Engagement |
|---|---|---|
| Mensuel | 19,00 € / mois | Aucun |
| Annuel | 190,00 € / an (soit 15,83 €/mois) |
Aucun |
Les prix sont indiqués hors TVA, l'Éditeur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
En tant qu'auto-entrepreneur, l'Éditeur ne facture pas de TVA. Toutefois, la TVA applicable selon le pays de résidence du Client peut être ajoutée au moment du paiement par LemonSqueezy, qui agit comme Merchant of Record (voir Article 4).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours et ne prennent effet qu'au prochain renouvellement, après notification au Client au moins 30 jours à l'avance.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement est traité par LemonSqueezy LLC, plateforme de paiement agissant en qualité de Merchant of Record. À ce titre, LemonSqueezy émet la facture, collecte le paiement et gère la TVA applicable selon le pays du Client.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Apple Pay, Google Pay (selon disponibilité)
Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie) jusqu'à résiliation par le Client.
En cas d'échec de prélèvement, LemonSqueezy effectue plusieurs nouvelles tentatives selon sa politique. Si tous les essais échouent, l'abonnement passe en statut "impayé" et la licence est suspendue après une période de grâce.
Article 5 — Activation et utilisation de la licence
À la suite du paiement, le Client reçoit par email :
- Une clé de licence unique au format alphanumérique
- Un lien de téléchargement de l'installeur Windows
- Les instructions d'activation
Une licence permet l'activation du logiciel sur 1 (un) poste de travail. L'activation initiale se fait par saisie de la clé dans l'écran d'activation au premier lancement, qui établit une connexion sécurisée avec nos serveurs pour valider la licence.
Une fois activé, le logiciel vérifie périodiquement la validité de la licence (toutes les 24 heures). En cas d'absence de connexion, une tolérance de 7 jours est appliquée pour permettre une utilisation continue.
Le Client s'engage à ne pas partager sa clé de licence, ne pas tenter de contourner le système d'activation, et ne pas utiliser le logiciel sur un nombre de postes supérieur à celui autorisé par sa formule.
Article 6 — Mises à jour
Pendant la durée de l'abonnement, le Client bénéficie de l'ensemble des mises à jour du logiciel, incluant :
- Les corrections de bugs et failles de sécurité
- Les améliorations de performance
- Les nouvelles fonctionnalités
- L'adaptation aux évolutions réglementaires
Les mises à jour sont téléchargées et installées automatiquement par le logiciel. Le Client peut désactiver les mises à jour automatiques dans les paramètres, mais reste responsable de maintenir une version à jour pour garantir la sécurité et la conformité de ses données.
Article 7 — Durée et résiliation
7.1 — Durée
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation par le Client.
7.2 — Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni préavis, depuis l'espace client LemonSqueezy accessible via le lien reçu par email lors de l'achat, ou en contactant le support à ceo@planink.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Le Client conserve l'accès au logiciel jusqu'à cette date. Aucun nouveau prélèvement n'est effectué après résiliation.
7.3 — Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis, en cas de :
- Non-paiement après plusieurs tentatives infructueuses
- Violation des présentes CGV par le Client
- Utilisation frauduleuse du logiciel ou de la clé de licence
- Tentative de contournement du système d'activation
7.4 — Conséquences de la résiliation
À l'issue de la période payée :
- L'accès au logiciel est désactivé
- Les données du Client restent stockées localement sur son ordinateur
- Le Client peut exporter ses données via les fonctions d'export intégrées avant l'expiration
Article 8 — Politique de remboursement
Compte tenu de la nature numérique du service et de la mise à disposition immédiate de la clé de licence, aucun remboursement n'est accordé sur les abonnements souscrits, qu'ils soient mensuels ou annuels.
Le Client est invité à souscrire d'abord à la formule mensuelle (19€) afin d'évaluer le logiciel avant un éventuel passage à la formule annuelle.
Exceptions
Un remboursement pourra être étudié à titre exceptionnel et à la seule discrétion de l'Éditeur dans les cas suivants :
- Erreur de prélèvement (double facturation, montant erroné)
- Impossibilité technique d'utiliser le logiciel non résolue dans un délai raisonnable
- Achat manifestement frauduleux par un tiers (carte bancaire volée)
Toute demande de remboursement doit être adressée à ceo@planink.fr en précisant le numéro de commande, l'email d'achat et le motif détaillé.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non livrés sur un support matériel dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à un abonnement Plan'Ink, le Client accepte que l'exécution du contrat commence immédiatement (envoi de la clé de licence et accès au téléchargement) et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 10 — Garanties et limites de responsabilité
10.1 — Garantie de fonctionnement
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du logiciel. Il garantit notamment :
- L'absence de virus ou code malveillant dans les versions distribuées
- La conformité du logiciel aux fonctionnalités décrites sur le site
- La disponibilité du service de vérification de licence (objectif : 99%)
10.2 — Limites de responsabilité
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de :
- Une mauvaise utilisation du logiciel par le Client
- La perte de données liée à un défaut de sauvegarde par le Client (le logiciel propose des sauvegardes automatiques mais le Client est responsable de leur conservation)
- Une interruption ou un dysfonctionnement temporaire du service de vérification de licence
- Toute défaillance matérielle, logicielle ou réseau extérieure au logiciel
- Tout cas de force majeure
En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
10.3 — Sauvegarde des données
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Bien que Plan'Ink dispose d'un système de sauvegarde automatique local, il est recommandé au Client d'effectuer régulièrement des sauvegardes externes (disque dur externe, cloud personnel) en utilisant les fonctions d'export intégrées.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription, de la facturation et de l'utilisation du logiciel est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données saisies par le Client dans l'application desktop (clients, RDV, contrats, etc.) restent stockées exclusivement en local sur son ordinateur et ne sont jamais transmises à l'Éditeur.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable (catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet, attaque informatique, décision gouvernementale, etc.).
Article 13 — Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Si le Client refuse les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur. À défaut, l'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :
- Email : ceo@planink.fr